Le recouvrement de créance

Le recouvrement de créance.

L’huissier de justice est l’interlocuteur privilégié pour le recouvrement de créance tant amiable que judiciaire.

En raison de sa connaissance du terrain et de la procédure, l’Huissier de Justice est à même de vous guider efficacement sur la procédure à mettre en place pour un recouvrement efficace.

Que ce soit une facture impayée, un loyer, un chèque ou toute autre créance, la SCP IRION BOURREL peut mettre en place le recouvrement de cette somme.

Pour ce faire il est possible de procéder de recouvrer à l’amiable, d’agir conservatoire ment ou recouvrer par voie judiciaire :

  • Le recouvrement amiable s’entend le recours avant toute procédure judiciaire. Ce recouvrement peut s’adapter à votre clientèle. L’Huissier de justice pourra alors tenir le rôle de conciliateur ou de médiateur, en favorisant une transaction entre les parties. Il veillera alors que les parties s’entendent sur le montant et les modalités de paiement.
  • L’action conservatoire consiste à garantir une créance par une hypothèque, un gage, nantissement, saisie conservatoire sur un bien. Cette action rapide peut palier face à une situation d’urgence ou encore entraîner le paiement par la voie de la médiation.
  • Le recouvrement par voie judiciaire : consiste à contraindre une personne débitrice à satisfaire à son obligation de payer ou encore de donner, par la mise en œuvre des procédures civiles d’exécution.

Vous ne disposez pas de Titre exécutoire, mais vous avez une créance qui revêt d’un caractère « certain, liquide et exigible »…

La SCP IRION BOURREL est habilitée à

  • Obtenir une décision de Justice par la voie de la procédure d’injonction de payer pour les créances civiles et commerciales ou statutaires (charges de copropriétés par exemple). Procédure peu onéreuse, rapide, l’Ordonnance d’injonction de payer exécutoire permet de recouvrer des loyers impayés, des charges de copropriétés non honorées ou encore une facture demeurée sans effet.
  • Emettre un Titre exécutoire en matière de recouvrement de petites créances civiles et commerciales inférieur à 4000 € ou encore en matière de chèque impayé. En matière de chèque impayé, l’Huissier de Justice est le seul compétent pour émettre un Titre exécutoire pour ce type de recouvrement
  • Obtenir la restitution du matériel qui vous appartient en vertu d’une clause de réserve de propriété, par la mise en place d’une procédure rapide et efficace.

En outre l’Etude est habilité à vous rédiger l’ensemble des actes introductif d’instance comme une assignation en paiement, assignation en résiliation de bail et expulsion etc.


Vous disposez déjà d’un Titre exécutoire (Décision de Justice, Acte notarié etc.)…

La SCP IRION BOURREL procédera immédiatement à la mise en œuvre des procédures civiles d’exécution, notamment :

  • La saisie attribution des fonds détenus par un tiers (comme une banque)
  • La saisie-vente des biens meubles
  • La saisie des rémunérations
  • La saisie de parts d’associés, valeurs mobilières, licence
  • L’inscription de nantissement ou d’hypothèque
  • L’exécution forcée immobilière selon le Droit local Alsacien Mosellan