Le Procès-Verbal de Constat et d’Etat des lieux

L’huissier de Justice est l’officier ministériel pouvant être commis par justice ou à la requête des particuliers, pour effectuer des constatations purement matérielles.

Le constat réalisé par l’Huissier de Justice est un élément précieux dans l’établissement de la preuve. L’huissier de Justice permet de constater des faits à un instant précis en vue d’assurer la protection juridique du requérant ou lui éviter un préjudice.

Depuis la loi Béteille du 22 Décembre 2010, les constatations réalisées par l’Huissier de Justice font « foi jusqu’à preuve du contraire ». Ainsi le Constat dressé par l’Huissier de Justice jouit d’une force probante légale, reconnus par les Tribunaux.

Ces constatations peuvent être appuyées par des photographies, vidéos, enregistrements réalisés à l’aide de tout appareil nécessaire à l’établissement de la situation factuelle.

Une multitude de situations peuvent nécessiter l’établissement d’un Procès-Verbal de Constat par un Huissier de Justice :

  • dégâts des eaux
  • états des lieux
  • voisinage
  • malfaçons
  • abandon de chantier par une entreprise
  • constat avant travaux (démolition, voirie) : en cas de travaux importants de voirie, le relevé peut être effectué au moyen d’une vidéo, un DVD étant remis au client, l’original du DVD ou du support informatique étant conservé à l’étude
  • constat sur le « web », copie de sites (en matière de contrefaçon)
  • concurrence déloyale ou contrefaçon
  • destruction de marchandises, marchandises impropres à la vente
  • dépôt d’échantillons, de sauvegardes informatiques
  • état des lieux des locaux
  • à la requête de l’employeur (afin de vérifier si les grévistes demeurent dans la légalité et dans le cas contraire préserver les preuves)
  • à la requête des grévistes, syndicats (afin de vérifier si l’employeur ne fait pas atteinte au droit de grève)
  • apposition d’un permis de construire ou de démolir
  • restitution de marchandise